Gouvernement du Nouveau-Brunswick


FREDERICTON – Le Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick exprime son appui envers les modifications proposées à la Loi sur les assurances déposées cette semaine qui abordent  les clauses d’exclusion de responsabilité dans les polices d’assurance habitation qui pourraient empêcher le paiement lorsque la perte ou les dommages matériels découlent d’un acte intentionnel ou criminel commis par toute personne assurée aux termes de la police.

« Les coassurés non responsables, c’est-à-dire les personnes couvertes par la police, mais non responsables des dommages matériels intentionnels, peuvent se faire refuser toute indemnisation en raison de ces clauses », déclare la coprésidente du conseil, Jewell Mitchell. « Ceci peut comporter des conséquences dans le contexte d’un divorce, d’une séparation, de la violence conjugale et de la violence entre partenaires intimes car les agresseurs peuvent détruire des biens comme moyen d’exercer le contrôle et la violence, surtout s’ils pensent que les victimes seront incapables de recouvrer tout montant en vertu de leur police d’assurance. »

La Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, la Saskatchewan et le Québec ont déjà apporté des modifications à leur loi sur les assurances afin d’aborder ce problème; l’Ontario a déposé un projet de loi à cet effet aussi. Le Bureau d’assurance du Canada a aussi suggéré à leurs membres de volontairement modifier leurs polices d’assurance afin de protéger les coassurés non responsables.

« D’autres mesures seront nécessaires afin de s’assurer que ces modifications auront les effets désirés », déclare la coprésidente du conseil, Jodi Dallaire. « Par exemple, des démarches doivent être prises pour s’assurer que les enquêtes des réclamations reconnaissent la dynamique unique de la violence conjugale et des complexités entourant entres autres la coercition et la sécurité, de même que les effets de traumatisme. »

Le conseil a avisé le gouvernement que cela pourrait nécessiter que les assureurs suivent une formation supplémentaire et que les coassurés non responsables aient accès à une représentation juridique gratuite ou abordable.

Le Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick est un organisme indépendant qui offre des conseils sur les questions relatives à l’égalité des femmes.

12-08-17

Renseignements pour les médias : Beth Lyons, directrice générale, Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick 506-462-5142 | [email protected]